Droits d'auteur

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La notification de violation de copyright

Pour déposer un avis de violation de copyright avec nous, vous devez envoyer une communication écrite qui comprend essentiellement la suivante (s'il vous plaît consulter votre conseiller juridique ou voir la section 512 (c) (3) de la Déclaration des droits Droit d'auteur pour confirmer ces exigences):

1. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est prétendument violé.

2. Identification de l'œuvre protégée a affirmé avoir été violé, ou, si plusieurs œuvres protégées sur un seul site en ligne sont couverts par une seule notification, une liste représentative de ces travaux sur ce site.

3. L'identification du matériel qui est prétendu être atteinte ou d'être l'objet d'activités illicites et qui doit être enlevé ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations suffisantes pour permettre au fournisseur de service de localiser le matériel.

4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de contacter la partie plaignante, comme une adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contacté pour obtenir des informations.

5. Une déclaration que la partie plaignante a une croyance de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.

6. Une déclaration que les informations dans la notification est précise, et sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est prétendument violé.

Cet avis écrit doit être envoyé à notre agent désigné:

Plaintes DMCA

Agent DMCA: Shannon Murphy

Thomson Reuters

3 Times Square

New York, NY 10036

Tel: +1 646-223-4354

Fax: +1 646-223-4356

Email: shannon.murphy1@thomsonreuters.com

Notez également que, en vertu de l'article 512 (f) toute personne qui, volontairement et sans fondement que le matériel ou activité porte préjudice peut être soumis à la responsabilité.

Notification de contestation

Si vous choisissez de nous envoyer un compteur, pour être efficace, il doit être une communication écrite à notre agent désigné qui comprend essentiellement la suivante (s'il vous plaît consulter votre conseiller juridique ou voir 17 USC Section 512 (g) (3) pour confirmer ces exigences ):

1. Une signature physique ou électronique de l'abonné.

2. L'identification du matériel qui a été enlevé ou dont l'accès a été désactivé et l'endroit où le matériel apparaissait avant qu'il soit retiré ou son accès a été désactivé.

3. Une déclaration sous peine de parjure, que l'abonné dispose d'une bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou une erreur d'identification de la matière à être supprimé ou désactivé.

4. Nom, adresse de l'abonné et le numéro de téléphone, et une déclaration que l'abonné accepte la juridiction de la Cour fédérale de district pour le district judiciaire où se trouve l'adresse, ou si l'adresse de l'abonné est à l'extérieur les États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel le prestataire de service peut être trouvé, et que l'abonné accepte le service du processus de la personne qui a fourni la notification visée au paragraphe (c) (1) (C) ou un agent de cette personne.