Convention de licence du logiciel ProView de Thomson Reuters

L’autorisation de télécharger et d’utiliser le logiciel ProView de Thomson Reuters (« logiciel ») afin d’avoir accès au contenu numérique du format « cyberlivre » accédé aux présentes (« contenu des cyberlivres ») est assujettie aux conditions et aux modalités de la convention de licence ci-dessous (« convention »), laquelle constitue un document juridique entre vous (l’« abonné ») et le représentant désigné de Thomson Reuters Professional (« TRP ») mentionné à la section précédant les modalités. En téléchargeant et en utilisant le logiciel, vous affirmez que vous consentez à ces modalités. Si vous n’acceptez pas ces modalités, vous ne devez télécharger ni utiliser le logiciel.

« TRP » dans le cadre de la présente convention de licence pour les clients Canadiens réfère à Thomson Reuters Canada Limited.

1 Licence

1.1 Octroi.
TRP octroie à l'abonné une licence non exclusive incessible et restreinte, telle que mise à jour ou modifiée de temps à autre, pour télécharger le logiciel ProView de Thomson Reuters (« licence ») permettant l'accès et l'utilisation de cyberlivres accessibles sur le site(« contenu des cyberlivres ») pour lesquels l'abonné a obtenu une licence en vertu d'ententes distinctes (« bibliothèque de l'abonné »).

1.2 Restrictions du logiciel.
L'abonné ne doit pas distribuer, transférer, vendre, revendre, louer, donner à bail, prêter, publier, transmettre, retransmettre, diffuser, faire circuler, concéder de sous-licence, ni autrement octroyer à un tiers quelque droit que ce soit, en tout ou en partie, à l'égard du logiciel sans autorisation écrite de TRP. L'abonné ne doit pas désosser, décompiler, désassembler ni autrement tenter de découvrir le code source des composantes du logiciel. L'abonné ne doit pas faire échouer ou contourner, modifier, mettre en échec ou trafiquer les fonctions ou les protections du logiciel ou du contenu du cyberlivre de la bibliothèque de l'abonné. L'abonné ne doit pas reproduire, en tout ou en partie, le logiciel (sauf dans la mesure expressément autorisée par la présente convention) ou tout document d'accompagnement de l'utilisateur (« documents »), ni modifier, traduire le logiciel ou encore créer des œuvres dérivées fondées sur celui-ci. L'abonné accepte d'informer ses employés et ses représentants pouvant avoir accès au logiciel de toute restriction en vertu de la présente convention et de s'assurer qu'ils respectent lesdites restrictions. D'autres modalités peuvent s'appliquer à certains logiciels tiers faisant partie du logiciel, lesquelles régiront l'utilisation du logiciel tiers en cas de conflit avec la présente convention.

1.3 Accès au contenu des cyberlivres de la bibliothèque de l'abonné et autres produits et services de TRP.
Le contenu des cyberlivres auquel l'abonné a accès par l'entremise du logiciel peut être autorisé sous licence sous réserve de modalités différentes de celles énoncées aux présentes et lesquelles ont préséance sur les modalités et les conditions aux présentes en cas de litige. Le contenu des cyberlivres de la bibliothèque de l'abonné ne doit pas être distribué, transféré, vendu, revendu, loué, donné à bail, prêté, publié, transmis, retransmis, diffusé, mis en circulation, ni concédé en sous-licence ou autrement octroyé à un tiers sans autorisation écrite de TRP. L'abonné peut également avoir accès à une gamme de produits et de services de TRP, et les utiliser, au moyen de liens accessibles par le logiciel. Tout accès et toute utilisation de ces produits ou services au moyen du logiciel, y compris tous les frais d'accès et d'utilisation liés, seront régis par les modalités du contrat d'utilisation applicable auxdits produits et services.

1.4 Utilisation du logiciel.
L'accès 3G ou à une connectivité supérieure est nécessaire pour mettre à jour le logiciel et accéder à la bibliothèque de l'abonné et pour utiliser les différentes fonctions comme les notes et les commentaires.

2.1 Confidentialité.
Pour les questions ayant trait à la collecte, à l'utilisation (y compris la divulgation) et au stockage des données sur l'abonné et de tous les renseignements personnels et confidentiels, la Politique de confidentialité de ProViewdoit s'appliquer. Toute information fournie par l'abonné ou à son sujet peut être conservée sur des serveurs situés à l'extérieur du pays de résidence de l'abonné et, par conséquent, est assujettie aux lois de l'autre pays, incluant les lois relatives à la divulgation de cette information.

2.2 Divulgation de renseignements pour les abonnés souscrivant par l'entremise d'un établissement d'enseignement.
Par les présentes, l'abonné autorise la divulgation, à TRP, des renseignements se rapportant à la présente licence, notamment son nom, son adresse géographique et son adresse de courriel, son statut d'étudiant, de membre du corps professoral ou de bibliothécaire, son programme d'études et l'année prévue d'obtention de son diplôme. Cette autorisation emporte toute autorisation exigée en vertu de toute loi relative à la protection des renseignements personnels ou de la vie privée en vigueur n'importe où au Canada.

2.3 Divulgation de renseignements pour tous les autres abonnés.
Par les présentes, l'abonné autorise et certifie à TRP qu'il a la capacité légale d'autoriser la communication à TRP des renseignements le concernant et concernant les utilisateurs se rapportant à la présente licence, notamment :

i) le nom de l'abonné, son adresse géographique et son adresse de courriel;
ii) le nom, l'adresse de courriel et les champs de pratique du droit de chacune des personnes qui sont des utilisateurs de la licence et du contenu des cyberlivres en vertu de la présente licence.

Cette autorisation emporte toute autorisation exigée en vertu de toute loi relative à la protection des renseignements personnels ou de la vie privée en vigueur n'importe où au Canada.

3 Propriété intellectuelle.
L'abonné reconnaît et convient que tout droit, titre et intérêt dans le logiciel, les documents d'accompagnement et tout autre document connexe, y compris, mais sans s'y limiter, la bibliothèque de l'abonné et son contenu, demeurent la propriété exclusive de TRP et des autres propriétaires de la propriété intellectuelle, le cas échéant, et l'abonné ne doit pas se présenter comme ayant un droit de propriété ou tout autre droit en vertu de la présente licence, sauf ceux octroyés aux présentes. La propriété intellectuelle définie aux présentes comprend, sans toutefois s'y limiter, le brevet, le droit d'auteur, la marque de commerce, le secret commercial et l'emballage. Sauf dans la mesure expressément autorisée aux présentes, l'abonné convient et accepte de ne pas utiliser le logiciel, les documents d'accompagnement, la bibliothèque de l'abonné et son contenu ou tout autre document connexe sans avoir reçu au préalable le consentement écrit de TRP.

4 Renseignements confidentiels.
Les parties conviennent et reconnaissent que tous les documents et contenus liés aux modalités de la présente convention ou à la relation entre les parties de la présente convention, lesquels sont considérés confidentiels et sont fournis à l'autre partie pendant la durée de la convention (« renseignements confidentiels ») constituent des atouts précieux pour le fournisseur. Les parties prendront les mesures nécessaires pour s'assurer que les renseignements confidentiels ne sont pas utilisés ni divulgués sauf dans la mesure expressément autorisée par la présente convention. Les renseignements confidentiels n'incluent pas les idées, les concepts, le savoir-faire ni les techniques liés à l'amélioration, à l'installation ou à la mise en œuvre du logiciel.

5 EXONÉRATION DE GARANTIES, CONDITIONS, RECOURS ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

5.1 SAUF DISPOSITION EXPRESSE PRÉVUE PAR LA PRÉSENTE CONVENTION, LE LOGICIEL OU LE CONTENU DES CYBERLIVRES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU LES CONDITIONS À L'ÉGARD DE LEUR FONCTIONNEMENT, DE LEUR QUALITÉ MARCHANDE, DE LEUR CARACTÈRE ADÉQUAT À UN USAGE PARTICULIER, DE LEUR EXACTITUDE, DES OMISSIONS, DE LEUR EXHAUSTIVITÉ, DE LEUR ACTUALITÉ ET DES DÉLAIS. TRP ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS NON PLUS UN ACCÈS SÉCURITAIRE, COMPLET, SANS ERREUR OU INTERRUPTION AU LOGICIEL OU AU CONTENU DES CYBERLIVRES, ET N'OFFRENT AUCUNE CONDITION À CET ÉGARD. L'ABONNÉ RECONNAÎT QUE LA PROVISION DU LOGICIEL PEUT DONNER LIEU À DES DÉLAIS, DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS HUMAINES OU MACHINES ET DES PERTES, INCLUANT LA PERTE DE DONNÉES OU LES DOMMAGES CAUSÉS À UN MÉDIA PAR INADVERTANCE. Le rendement du logiciel varie selon le fabricant du matériel utilisé. Le matériel ou logiciel utilisé par l'abonné peut ne pas être compatible avec le logiciel. TRP ne garantit pas le niveau de rendement du logiciel ni que les versions antérieures remplacées par les nouvelles versions (qu'elles aient été ou non distribuées à l'abonné) pourront continuer d'accéder aux services de TRP ou au contenu des cyberlivres et de les utiliser.

5.2 Limitation de responsabilité.
La responsabilité de TRP, ou de ses dirigeants, employés, administrateurs, sociétés mères ou filiales, envers l'abonné découlant de la présente convention, ou de l'octroi de licence, de la livraison, de l'utilisation ou du rendement du logiciel, du contenu des cyberlivres ou des services offerts en vertu de la présente convention ou de toute inexécution de la convention, qu'il s'agisse d'une instance ou d'une réclamation fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, incluant la négligence, la responsabilité sans faute ou la garantie, à l'exception de la responsabilité pour blessures corporelles, se limite aux frais d'abonnement payés par l'abonnée, pour le logiciel ou le contenu des cyberlivres de la bibliothèque de l'abonné faisant l'objet du litige, au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement ayant donné lieu à ladite réclamation. TRP ou ses sociétés affiliées ne seront en aucun cas responsables envers l'abonné pour toute perte de bénéfices ou autres dommages, incluant les dommages-intérêts, les dommages indirects, accessoires, exemplaires, spéciaux ou consécutifs découlant de la présente convention ou de l'utilisation du logiciel ou de la bibliothèque de l'abonné sous licence, même si TRP ou ses sociétés affiliées ont été informés de la possibilité de tels dommages.

5.2.1 Défaillances non causées par TRP.
TRP ne sera pas responsable dans la mesure où le logiciel ne fonctionne pas comme garanti pour l'une ou de plusieurs des raisons suivantes : (1) défaillance d'un logiciel non fourni par TRP, (2) défaillance du matériel, (3) négligence ou faute de l'abonné, (4) défaut de l'abonné de suivre les instructions énoncées dans la documentation, (5) changements importants dans l'environnement opérationnel non autorisés par TRP, (6) modifications ou changements apportés au logiciel non effectués ni suggérés par TRP (7) défaut de l'abonné de mettre en œuvre et de maintenir un système de sauvegarde et de récupération approprié et adéquat pour la base de données TRP ou les fichiers de l'utilisateur ou (8) connectivité sans fil insuffisante. Si TRP établit qu'une défaillance est causée par l'une des raisons ci-dessus, TRP se réserve le droit de facturer le travail d'investigation de ladite défaillance à l'abonné. À la demande de l'abonné et selon des frais à fixer, TRP aidera par la suite l'abonné à résoudre la défaillance. Il incombe à l'abonné d'élaborer et de mettre en œuvre un système de sauvegarde et de récupération approprié et adéquat.

5.3 Recours.
Les recours décrits aux paragraphes 6 et 7 sont des recours exclusifs à l'abonné et remplacent tous les autres recours judiciaires ou redressements équitables et toutes les responsabilités ou obligations de TRP à l'égard des dommages (à l'exception des blessures corporelles) découlant de la présente convention, s'y rapportant ou au regard de celle-ci, y compris, mais sans s'y limiter, l'octroi de licence, la livraison, l'installation, l'utilisation ou le rendement du logiciel ou l'intégration du logiciel avec un autre logiciel ou matériel ou l'accès à la bibliothèque de l'abonné et son utilisation, sous réserve que d'autres conventions liées au contenu de la bibliothèque de l'abonné aient préséance sur ces modalités.

6 Indemnisation

6.1 Allégations de violation. Àses frais, TRP doit défendre l'abonné, le tenir indemne et à couvert des allégations liées au droit d'auteur, au secret commercial et à la contrefaçon de brevet au Canada fondées sur la licence ou le contenu numérique de la bibliothèque de l'abonné tels que livrés par TRP, y compris le paiement de tous jugements, honoraires d'avocat, frais et dépenses liés à ces allégations.

6.2 Règlement amiable. Sans restreindre ses obligations en vertu du paragraphe 7.1, dans l'éventualité où une allégation de contrefaçon ou d'appropriation illicite est portée contre TRP ou l'abonné relativement au logiciel ou au contenu des cyberlivres de la bibliothèque de l'abonné, TRP, aux fins de règlement amiable d'une telle allégation, peut, à sa discrétion, relativement à l'allégation de contrefaçon du logiciel ou du contenu de la bibliothèque de l'abonné, utiliser les efforts commerciaux raisonnables pour :

(i) substituer un logiciel ou un contenu non contrefait pleinement équivalent;
(ii) modifier le logiciel de sorte qu'il ne soit plus contrefait, mais qu'il reste équivalent sur le plan fonctionnel.

Si, à l'issue d'une telle allégation, l'abonné ou TRP fait l'objet d'une l'interdiction permanente d'utiliser le logiciel ou le contenu des cyberlivres de la bibliothèque de l'abonné en vertu d'un jugement final et sans appel d'un tribunal compétent, TRP exercera une ou les deux actions énoncées en (i) et (ii) ci-dessus ou obtiendra à l'abonné, aux frais de TRP, le droit de poursuivre l'utilisation du logiciel ou du contenu des cyberlivres.

6.3 L'obligation de TRP visant à indemniser l'abonné conformément au paragraphe 6 dépend de la rapidité à laquelle TRP reçoit l'avis et prend le contrôle de toute allégation, poursuite ou procédure ainsi que de l'information détaillée qui s'y rapporte. L'abonné doit avoir le droit de participer à ses propres frais à la défense de ces allégations ou poursuites en faisant appel au conseiller juridique de son choix. L'abonné ne doit pas régler de réclamations ou de poursuites sans avoir obtenu le consentement préalable de TRP.

6.4 Le présent paragraphe 6 décrit la totalité de l'obligation d'indemnisation de TRP et les recours exclusifs de l'abonné relativement à toute allégation de contrefaçon fondée sur le logiciel ou le contenu des cyberlivres de la bibliothèque de l'abonné utilisés par l'abonné, ou en découlant.

7 Durée et résiliation

7.1 Vos droits en vertu de la présente convention commencent au téléchargement du logiciel et se poursuivent jusqu'à ce que la convention soit remplacée, que le logiciel soit abandonné ou qu'il ne soit plus disponible, ou que la convention soit résiliée en raison d'une violation. TRP peut résilier la présente convention immédiatement après avoir donné un avis de résiliation à l'abonné si l'abonné commet une violation importante de toute obligation de TRP en vertu de toute autre convention intervenue entre les parties. L'abonné peut résilier la présente convention immédiatement après avoir désinstallé et supprimé le logiciel des appareils de l'abonné et cessé son utilisation. L'une ou l'autre des parties peut résilier la présente convention immédiatement après avoir donné un avis de résiliation écrit à l'autre partie si cette dernière a commis une violation importante à la présente convention et que ladite violation n'est pas corrigée dans les trente (30) jours de l'avis de la violation à la partie en défaut par l'autre partie. L'avis peut être transmis de façon électronique.

7.2 À la résiliation de la présente convention, la licence de l'abonné et son droit d'utiliser le logiciel ou toute partie de celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, à la bibliothèque de l'abonné, doit prendre fin immédiatement et l'abonné doit désinstaller ou supprimer le logiciel, la bibliothèque de l'abonné et tous les autres documents, manuels et toutes données, information ou documentations fournis par TRP, ainsi que toute copie de ceux-ci, et doit détruire toute incarnation de ces documents stockés sur un support électronique réutilisable ou semblable, y compris, mais sans s'y limiter, les chargeurs de disques, la bande et autres périphériques, et doit attester de la destruction/désinstallation par écrit à TRP.

8 Dispositions générales

8.1 Effet de la présente convention.
La présente licence contient l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties aux présentes relativement au logiciel, et au contenu des cyberlivres non couverts par des ententes distinctes, et a préséance sur toutes autres ententes ou conventions antérieures, tant orales d'écrites, se rapportant à la licence. Cette convention peut être modifiée en tout temps par TRP en donnant un avis en ligne à l'abonné au point d'accès du logiciel. L'avis se fera sous la forme de la date de dernière mise à jour de la convention. On recommande à l'abonné de réviser régulièrement la convention.

8.2 Force majeure.
TRP ne pourra être tenu responsable de tout délai ou de la non-exécution de ses obligations décrites aux présentes en raison de causes qui échappent à son contrôle raisonnable, notamment en raison ou par suite de cas fortuits, de mesures adoptées par les gouvernements, de la guerre et autres hostilités, de la désobéissance civile, des éléments naturels, du feu, d'explosions, de pannes d'alimentation électrique, de bris d'équipement, de conflits du travail, d'incapacité d'obtenir les fournitures essentielles et autres événements semblables.

8.3 Avis.
À moins d'indication contraire aux présentes, tout avis donné doit être consigné par écrit à : Carswell, une filiale de Thomson Reuters, 2075, Kennedy Road, 11e étage, Toronto, Ontario, M1T 3V4, à l'attention de : Rachel Francis, v.-p. Droit et réglementationRachel.francis@thomsonreuters.com et à l'adresse de courriel fournie par l'abonné. L'abonné accepte de recevoir des communications électroniques de TRP en lien avec son utilisation du logiciel, de la bibliothèque de l'abonnée ou autres affaires connexes. L'abonné convient que cette communication électronique satisfait toutes les obligations juridiques des avis écrits.

8.4 Loi applicable et cession.
La présente convention sera régie et interprétée d'après les lois de la province de l'Ontario, au Canada, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et les lois du Canada applicables. Les parties conviennent que toute requête liée à la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario et chacune des parties consent à la compétence exclusive de ces tribunaux. L'abonné ne peut céder, donner en sous-licence ou transférer de quelque autre façon que ce soit la présente convention ni aucune portion de celle-ci sans l'autorisation écrite préalable de TRP. Toute tentative de cession ou de transfert contrevenant au présent paragraphe sera nulle et invalide. Si une disposition quelconque de la présente convention est déclarée nulle, invalide, non exécutoire ou illégale par un tribunal, le jugement ainsi rendu n'aura aucune incidence sur la validité et le caractère contraignant de ses autres dispositions. Le fait pour une partie de ne pas exiger l'exécution d'une disposition quelconque de la présente convention ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme étant une renonciation à l'application de cette disposition ou au droit d'exiger l'exécution de l'obligation qui y est stipulée. Les titres et les sous-titres figurant dans la présente convention y ont été insérés aux fins de commodité seulement et ne font pas partie de la convention.

8.5 Limitation des réclamations.
Exception faite des réclamations liées au paiement des frais ou d'usage non autorisé du logiciel ou de la bibliothèque de l'abonné, aucune réclamation, peu importe la forme, découlant de la présente convention ne peut être présentée plus d'un (1) an après que la partie revendicatrice ait eu connaissance du fondement de la réclamation.

8.6 Vérification.
TRP se réserve le droit de vérifier l'utilisation du logiciel par l'abonné à l'égard des obligations de la présente convention.

8.7 Survie.
Les paragraphes 3 à 10 subsisteront à toute résiliation de la présente convention.

9 Modalités à l'égard de l'entretien

9.1 Services d'entretien.
Le logiciel pourra être mis à jour de façon périodique par l'entremise d'améliorations ou de mises à niveau à la seule discrétion de TRP. L'abonné pourrait devoir utiliser des versions précises des améliorations ou des mises à jour pour faire fonctionner le logiciel.

Les services d'entretien sont les suivants :

9.1.1 Améliorations.
« Amélioration » s'entend de l'amélioration du logiciel qui modifie ses fonctions ou son rendement de base ou qui ajoute de nouvelles fonctions désignées comme X.x.x et x.X.x

9.1.2 Mises à jour.
« Mises à jour » s'entend des éditions de logiciel désignées comme x.x.X, qui remédient aux défaillances du logiciel ou qui améliorent le fonctionnement du logiciel sans modifier ou accroître les fonctions de base du logiciel.

9.1.3 Services de soutien.
TRP fera les efforts raisonnables afin d'offrir des services de soutien visant à répondre aux questions de l'abonné relatives au fonctionnement du logiciel (« services de soutien »). Les coordonnées des services de soutien sont disponibles au proview.thomsonreuters.com ou à la section « Nous joindre » du logiciel et peuvent être mises à jour à l'occasion par TRP.

9.2 Obligations de TRP

9.2.1 Les obligations de TRP à l'égard du logiciel décrit aux présentes ne s'étendront (a) qu'à la dernière mise à jour ainsi qu'à l'avant-dernière mise à jour du logiciel fournies à l'abonné par TRP et (b) qu'au logiciel non modifié de quelque façon que ce soit autrement que par TRP ou à la demande de TRP. Cette obligation restera en vigueur pendant toute la durée de disponibilité du produit. S'il est établi que les services de soutien ont été offerts en raison de l'utilisation non autorisée du logiciel par l'abonné, comme décrit dans la présente convention, TRP peut facturer les services de soutien fournis à l'abonné.

10 Idées et concepts.
Tout titre, droit de propriété et droit de propriété intellectuelle relatifs aux idées, aux concepts, aux suggestions, aux documents et autres éléments semblables que l'abonné fournis à TRP à l'égard du logiciel deviendront la propriété exclusive de TRP et pourront être utilisés aux fins commerciales à sa seule discrétion, sans paiement, reddition de compte, rémunération ou attribution à l'abonné.

11 Composants de logiciel tiers.
Le logiciel contient des composants de logiciel tiers. La divulgation liée à ces composants se trouve dans le logiciel.

12 Cession.
L'abonné ne peut céder ses droits ou ses obligations en vertu de la présente convention. TRP peut céder ses droits ou ses obligations en vertu de la présente convention en tout temps.

13 Langue. At the request of the parties, the official language of this Agreement and all communications and documents relating hereto is the English language, and the English-language version shall govern all interpretation of the Agreement. À la demande des parties, la langue officielle de la présente convention ainsi que toutes communications et tous documents s'y rapportant est la langue anglaise, et la version anglaise est celle qui régit toute interprétation de la présente convention.